« La gestion de fait
Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable est au centre de l'organisation financière de la commune. Le paiement d'une dépense ou l'encaissement d'une recette nécessite le recours à deux personnes bien distinctes: 

·         le maire qui est l'ordonnateur (il engage, liquide et ordonnance)

·         et le receveur municipal qui est le comptable (il paye ou encaisse).

 Les deux fonctions sont incompatibles: celui qui ordonnance ne paie pas, celui qui paie n'ordonnance pas. Toute personne qui, sans autorisation, s'immisce dans le maniement des deniers publics peut être déclarée comptable de fait. Or le comptable est inéligible dans le ressort de son activité. Tout élu, déclaré comptable de fait, sera donc frappé d'inéligibilité. 
Que sont les deniers publics? Il s'agit bien évidemment des sommes appartenant aux personnes publiques. Mais il peut s'agir également de celles détenues par des personnes privées, et notamment par des associations. 

…
La tentation associative.... 
L'association repose sur un contrat de droit privé, et la tentation peut être grande pour une commune de créer une association (type 1901) afin d'échapper aux règles de droit public (comptabilité publique, marchés publics, statut de la fonction publique territoriale, jugement des actes). Il s'agit alors d'un démembrement du service public.
 
La volonté associative est oubliée. Seule subsiste la tentation associative, outil de contournement des obligations de la gestion publique. 
      Tentation de n'être assujetti qu'aux règles de la comptabilité privée:

Vous trouverez également des informations plus techniques làè

http://www.sg.cnrs.fr/intranetacp/biblio/textes/reglgen/Gestion%20de%20fait.pdf

Si ces explications vous semblent peu claires, je vous invite à consulter le compte rendu du Conseil Municipal du 28 janvier 2010… vous y trouverez un véritable exemple de gestion de fait ; je cite :

« BRAS’ECOLE :

Franck PERO(1) expose à l’assemblée que les comptes de l’association, font apparaître un solde créditeur d’un montant de 6519.31€, et sollicite l’avis de l’assemblée sur l’utilisation de ce solde(2). Il précise que la totalité de la subvention allouée pour le fonctionnement de la garderie(3) (12.000€) a été utilisée pour les salaires des employés, tel que convenu dans la demande initiale.

Il est convenu que ce solde reste pour le moment(2) à l’association et soit utilisé pour l’école.

Abstention : Angélique FROMION(4).

Pour : Jacques TORNATO, Franck PERO, Jean-Louis ALAUX, Frédéric GUARCH FERRER, Sylvie BERNARD, Marius CAMINITA, Philippe PAPAIN, Dominique DE PUYDT (procuration à Mr Stéphane CROUZIL), Paul EZ ZAHER(5) (procuration à Angélique FROMION),

 Accepté à l’unanimité(6). »

(1)  L’adjoint aux finances

(2) Les élus s’immiscent dans le fonctionnement d’une association,

(3)  Association assurant un service public, sans avoir reçu une délégation de service public.

(4)  Maire et présidente de l’association je présume !

(5)  Mme le maire s’abstient mais vote tout de même par l’intermédiaire d’un prête-nom, Paul Ez Zaher, quasiment jamais présent si j’en crois les comptes-rendus en ligne des Conseil Municipaux !!!

(6) Si je compte bien… 19 élus en mars 2008, - 3 démissions = 16 élus. Pour pouvoir délibérer valablement,  le quorum à atteindre est donc de 16/2+1=9. Or sur les 9 élus présent… 8 seulement avaient le droit de voter car mme le maire « légalement intéressée, puisque présidente de l’association »  n’avait pas le droit d’y participer et les procurations doivent être utilisée pour déterminer une majorité, pas pour établir un quorum !

Vous trouverez ce compte rendu  là è http://www.bras.reseaudescommunes.fr/work/bo/telecharger_pdf.php?pPdf_article=4b765aed3f8ce100213085525_cf9126b6e0acdc0776294475e26c93d9.pdf

Décidément, ils ne sont pas mauvais pour l’animation du village,  on n’a pas le temps de s’ennuyer avec eux ! Jugez plutôt, voici des sujet qui pourraient faire l'objet de prochains articles à paraître, mais les enquêtes ne sont pas encore bouclées:

 « Le cimetière bientôt transformé en terrain de jeu pour les enfants » (maj 1/3/10)

 « La municipalité entrave la circulation des engins agricoles sur le chemin des Joncquas »

 « Repas de Noël / Colis de Noêl, Il ne suffit pas d’être âgé, il faut en plus être « Client » de la municipalité ! »

 « l’école encore l’école… la municipalité soigne ses électrices »  (maj 1/3/10)